Convention tarifaire technique dentaire LAA/AM/AI (Tartec®)

Au 1.1.2018 la convention tarifaire de technique dentaire pour l'assurance accidents, invalidité et militaire entrera en vigueur.

La convention résumée

La convention contractuelle comprend en outre de la convention tarifaire sept annexes. Les innovations les plus importantes à l’égard du tarif 2009 non contractuel sont les suivantes.

  • Le règlement est à appliquer obligatoirement pour les cas de domaines de l’assurance-accident, l’assurance invalidité et l’assurance militaire.
  • La valeur de point tarifaire est de CHF 1.00 et ne doit pas être baissée par les assureurs.
  • Un devis détaillé est obligatoire pour chaque travail.
  • La déclaration de l’origine du travail est à indiquer obligatoirement sur le bulletin de livraison.
  • Pour des dispositifs fabriqués entièrement ou partiellement à l’étranger (dispositifs sur mesure) seul les démarches de production exécutées à l’étranger ainsi que les coûts de revient y compris le transport et la TVA sont rémunérés. Les factures étrangères doivent correspondre au niveau de prix du pays d’origine. La preuve de l’importation correcte est évidente (TVA).
  • Tous les cas doivent être facturés électroniquement par le cabinet moyennant un formulaire unitaire lisible par machine. Le laboratoire transmet au cabinet les informations de technique dentaire nécessaires moyennant le formulaire unitaire, sous forme électronique. Selon l’origine du travail, il est obligatoire de joindre des documents supplémentaires au formulaire et au bulletin de livraison.
  • Uniquement les entreprises mentionnées sur la liste positive peuvent facturer (membre de Swiss Dental Laboratories ou contractants individuels). Les conditions pour l’inscription sur la liste positive sont entre autres la preuve de formation et de l’infrastructure.
  • Tous les laboratoires sur la liste positive sont soumis à un contrôle concernant les indications faites concernant l’origine de leurs travaux.  

Tarif 1994

Pour les cas qui tombent sous le coup de la Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), le tarif juridiquement contraignant reste le Tarif 1994.

Vous trouverez des informations détaillées sur le domaine d’application du Tarif 1994 (VPT 5.55) dans le module e-learning de l‘ESTD (voir lien plus bas: module e-learning).

Questions?

Vous trouverez des informations complémentaires sur la Convention tarifaire 2017 (Tartec®) dans le module e-learning de l’ESTD (vidéo et quiz). Ces deux outils vous expliquent la convention avec ses annexes et les appendices aux annexes, et répondent à vos questions, notamment en ce qui concerne le décompte électronique des prestations (formulaire électronique de preuve des prestations ELNF).

Pour pouvoir visionner la vidéo et faire le quiz, vous devez vous identifier. Une fois connecté, vous trouverez la vidéo et le quiz tout en haut de la fenêtre du navigateur, sous «Français».