Liste positive
La liste contient tous les laboratoires qui sont autorisés de facturer leurs prestations avec le tarif technique dentaire 2017 à l'égard des assureurs LAA/AM/AI.
La liste positive est composée de tous les membres de Swiss Dental Laboratories (ALPDS) et des contractants individuels adhérés à la convention tarifaire y compris ses annexes et appendices.
Tous les laboratoires mentionnés sur la liste positive sont autorisés de facturer leurs prestations vis-à-vis des assureurs dans le domaine de la LAA/AI/AM. Les assureurs ne rémunèrent pas de prestations de laboratoires qui ne figurent pas sur la liste.
Adhésion à la convention en tant que non-membre – conditions (à prouver avec les documents correspondants) :
- Certificat de capacité pour Technicien-dentiste ou formation équivalente en technique dentaire (copie du diplôme ou déclaration d’équivalence de la confédération)
- Infrastructure de laboratoire suffisante
- Autorisation cantonale/autorisation de cabinet (si prescrite)
- Déclaration d’obligation pour l’observation de tous les règlements de la convention tarifaire
- Payement de la taxe de vérification et d’adhésion de CHF 1'000.00 (CHF 400.00 à partir du deuxième an)
La commission tarifaire technique dentaire examine les documents après la réception du payement de taxe. Si nécessaire, elle donne un délai pour compléter des documents ou alloue le GLN (Global Location Number) au laboratoire requérant. Le laboratoire concerné apparaît ensuite sur la liste positive des laboratoires admis pour la facturation vis-à-vis des assureurs LAA/AI/AM.