Commission de qualité (CQ)
La CQ est composée de six membres, voir deux représentants de Swiss Dental Laboratories, deux de la SSO ainsi que deux des assureurs.
La CQ a les devoirs et compétences suivantes :
- Réalisation de la promotion et de l’assurance de la qualité ainsi que l’amélioration de la transparence
- Vérification des exigences envers les fabricants de travaux de technique dentaires (formation reconnue en technique dentaire de la direction du laboratoire et dépôt de la déclaration de conformité)
- Vérification de la déclaration du pays de fabrication du dispositif sur mesure (produit national ou étranger) moyennant le bulletin de livraison détaillé et usuel de la branche y compris les informations correspondantes
- Déclaration de sanctions lors de la non-observation des directives de la convention tarifaire (va d’un avertissement jusqu’à une exclusion temporaire de la liste positive)
Généralités concernant la vérification de la déclaration:
Chaque année, un maximum de 10 % des laboratoires cités sur la liste positive sont contrôlés (principe du hasard ou suite à une dénonciation).
Sont vérifiées les informations sur le bulletin de livraison concernant l’origine des travaux de technique dentaire correspondants concernant leur exactitude et conformité avec les informations données au dentiste/aux assureurs selon le document attestant des prestations fournies(ELNF). Jusqu’à 10 bulletins de livraison détaillés et usuels de la branche du même laboratoire peuvent être vérifiés.
Déroulement de la vérification:
Une liste des travaux à vérifier et une copie des informations correspondantes faites à l’assureur (anonymisé) est adressée par courrier électronique au laboratoire. Le laboratoire doit y noter toutes les étapes de production transmises à des tiers et le pays de fabrication y relatif et ajouter toutes les factures correspondantes à l’attention de la CQ. Ces documents doivent relever où et par qui ces travaux délégués ont été exécutés et quels matériaux ont été utilisés.
Délai pour la remise des documents:
4 semaines à partir de la remise de la liste des travaux à vérifier. Les documents incomplets ou manquants peuvent être fournis dans les trois (quatre au maximum) semaines qui suivent.
Sanction en cas de documents incomplets ou manquants malgré le délai d’extension:
Réduction de la valeur de point tarifaire de 15 % pendant 12 mois et un nouveau contrôle soumis à la taxe dans l’année qui suit. Si le résultat est toujours insuffisant, le laboratoire est exclu de la liste positive pour la durée de 12 mois.