CG

Je confirme ainsi: 

• avoir au moins une place de travail individuelle, entièrement équipée et opérationnelle;
• avoir rempli les documents transmis de manière complète et conforme à la vérité et satisfaire aux exigences minimales requises en termes d'appareils et installations;
• avoir prise connaissance que la commission tarifaire de technique dentaire peut demander en cas de doute une conformation de l'exactitude des informations auprès de l'organe de révision compétent ou d'une société fiduciarire.
• avoir pris connaissance du contenu de la convention tarifaire de technique dentaire LAA/LAM/LAI du 03.05.2017 et de toutes ses annexes et leurs appendices;
• adhérer à la convention tarifaire de technique dentaire LAA/LAM/LAI du 03.05.2017 en tant que contractant individuel et par conséquent reconnaître sans réserve ladite convention avec toutes ses annexes et leurs appendices;
• verser la taxe d'adhésion de CHF 1'000.- (durant la 1ère année) ainsi que la participation annuelle aux frais de CHF 400.- (dès la 2e année), le cas échéant avec TVA en sus;
• être prêt/e à communiquer au Service central des tarifs médicaux LAA (SCTM) ou aux commissions responsables et à leurs secrétariats les renseignements nécessaires à l’application de la convention;
• reconnaître sans réserve les procédures, les attributions et les compétences de la commission tarifaire de technique dentaire (CT), en particulier ses qualités d’instance contractuelle de conciliation, d’instance de recours contre les décisions de la commission de la qualité Technique dentaire (CQ) et d’instance de décision pour ce qui est de l’adhésion à la convention et de l’exclusion de cette dernière;
• reconnaître sans réserve les procédures, les attributions et les compétences de la commission de la qualité en ce qui concerne le contrôle de la déclaration «Fabrication en Suisse» et accepter de fournir à la CQ les renseignements et les documents nécessaires à cet effet;
• fabriquer des dispositifs sur mesure qui répondent aux exigences légales, en particulier aux prescriptions de l’ODim (déclaration de conformité);
• connaître et respecter l’obligation de déclarer la fabrication conformément aux dispositions de la convention tarifaire du 03.05.2017 et de son annexe 1;
• diriger un laboratoire en Suisse doté d’une infrastructure qui satisfait aux exigences énoncées dans l’appendice 2 de l'annexe 3 de la convention tarifaire.